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Loi Asile et Immigration : reprise des transmissions à l’OFII

Le 10 septembre 2018, la Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, plus communément appelée "Loi Asile et Immigration", était promulguée. L’une des réformes instituées par cette nouveauté : la communication à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), par les SIAO, du nom des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la Protection Internationale, qui sont présents sur des places d’hébergement généralistes. Ces transmissions, retardées par la crise sanitaire liée au Covid-19, reprennent cette année, d’abord de manière expérimentale, puis de manière généralisée à partir du 10 octobre prochain, avec un objectif : la mise en place d’une procédure assurant à la fois le droit des personnes concernées quant à la sécurité et au respect de leurs données personnelles, mais aussi permettant d’être en phase avec les décisions du Conseil d’État. Explications.

Une procédure simple...

L’ensemble des données sont collectées via le SI SIAO. Elles concernent à la fois des indicateurs généraux afin de fournir une vue d’ensemble, et des données nominatives (nom et prénom de la personne, date de naissance, sexe, statut de la demande - soit demandeur d’asile, soit bénéficiaire de la Protection Internationale - adresse de l’hébergement actuel et date d’entrée). Elles sont ensuite extraites et transmises à l’OFII, via un logiciel crypté.

Ces transmissions effectuées, des réunions mensuelles ont lieu entre les SIAO et l’OFII pour faire un point sur la procédure, obtenir un retour sur le traitement des informations transmises, et échanger au sujet des situations individuelles problématiques.

L’OFII réalise enfin un bilan des orientations et des entrées effectives dans le Dispositif National d’Accueil (DNA), pour un suivi efficace.

... Et sécurisée

Il est important de mentionner que, dans cette procédure, l’échange d’informations a uniquement lieu entre deux agents clairement identifiés à l’OFII et au SIAO, dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

De plus, les demandeurs d’asile et bénéficiaires de la Protection Internationale peuvent, s’ils le souhaitent, refuser de voir leurs données communiquées à l’OFII, sans que cela n’ait de conséquence sur leur hébergement généraliste, ni sur leur accompagnement social.

Afin de ne pas supprimer ces personnes des listes SI SIAO, et permettre que le travail de régulation sur le parc généraliste ainsi que l’observation sociale soient réalisés avec efficacité, les travailleurs sociaux les accompagnant peuvent renseigner les chiffres 99999 à la place du numéro AGDREF (numéro de titre de séjour de la personne, ndlr), et un filtre sera appliqué afin de ne pas inclure ces données aux informations transmises à l’OFII.

Un double-enjeu derrière ces transmissions...

Derrière ces transmissions à l’OFII, réside un double-enjeu :

  • Permettre aux demandeurs d’asiles et aux bénéficiaires de la Protection Internationale d’avoir une orientation correspondant à leur profil, en privilégiant des structures spécialisées, telles que les CADA (Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile), les HUDA (Hébergements pour Demandeurs d’Asile), ou encore les CPH (Centres provisoires d’Hébergement), plutôt que les centres d’hébergement classiques, dans un contexte de disponibilité de places lié à la crise du Covid-19. Les demandeurs d’asile et bénéficiaires de la Protection Internationale ayant en effet bien plus de chances d’obtenir le statut de réfugié par le biais de l’accompagnement personnalisé, proposé dans ce type de structure spécialisée (1 équivalent temps plein spécialisé dans l’asile pour 10 à 25 personnes).
     
  • Effectuer ces transmissions d’informations dans le respect du droit des personnes concernées, en leur expliquant bien quelles informations seront communiquées à l’OFII, et en leur notifiant leur droit à refuser ces transmissions.

… Et des conséquences sur le parcours des personnes

Une fois le partage des informations à l’OFII effectué, plusieurs cas d’évolution sont possibles.

  • Le demandeur d’asile ou bénéficiaire de la Protection Internationale concerné peut recevoir une proposition d’orientation de l’OFII vers des dispositifs plus adaptés (en CADA, HUDA, ou CPH), en région parisienne ou sur tout le territoire métropolitain.
     
  • Le demandeur d’asile ou bénéficiaire de la Protection Internationale a le droit de refuser l’orientation proposée. Cela entraînera toutefois obligatoirement la perte des CMA, et aucune autre proposition d’hébergement gérée par le DNA ne pourra être formulé.
     
  • Si le demandeur d’asile éligible aux CMA est hébergé sur un dispositif généraliste considéré comme pérenne (avec une durée d’hébergement supérieure à un mois), il peut perdre une partie de son allocation pour demandeur d’asile. Cela dans le but de désengorger les Centres d’Hébergement d’Urgence classique et orienter en priorité ces personnes vers des structures spécialisées (CADA, HUDA, CPH).

NB : Il est nécessaire de mettre à jour le SI SIAO rapidement car, à partir d’octobre, l’extraction des données et l’envoi à l’OFII seront réalisées de manière automatique.

Pour plus d'informations sur les transmissions de données à l'OFII, cliquez ici. Vous pouvez également retrouver l'ensemble des tutos vidéos sur l'utilisation du SI SIAO en vous rendant au lien suivant !

SUIVI D'ACTIVITÉ
JUILLET 2021

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