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Convention d’attribution : un grand pas en avant pour le logement des plus défavorisés

En janvier 2017, la Loi relative a l’égalité et à la citoyenneté a donné aux territoires jusqu’à février 2019 pour adopter une Convention intercommunale d’attribution des logements sociaux. Plus de 4 ans après, cette Convention n’avait toujours pas été signée dans de très nombreux territoires, parmi lesquels Paris. Depuis le 15 avril dernier, c’est désormais chose faite. Le Conseil de Paris a en effet voté l’accord pour signer cette Convention, auparavant validée par la Conférence du Logement en mars dernier. Les objectifs de relogements des ménages les plus défavorisés, notamment ceux éligibles au droit au logement opposable (DALO), ceux issus du 1er quartile, et ceux rentrant dans l’accord pour le relogement des publics prioritaires (ARPP), sont désormais clairement répartis entre l’État, la Ville, et les réservataires. Explications par Martin Choutet, Co-Responsable du Pôle Habitat au SIAO.

Des logements sociaux à Paris

« Dans notre secteur », relate Martin Choutet, « on parle beaucoup d’hébergement, et à raison, mais tout le monde sait que la question du logement social est absolument essentielle. »

3 objectifs lui sont en effet liés : la prévention, pour éviter que des personnes se retrouvent sans abri et entrent dans un parcours d’hébergement souvent très long, uniquement parce qu’elles ont à la base un problème de logement. La question de la fluidité, qui concerne le passage rapide de l’hébergement/logement temporaire vers le logement social, et la mise en place d’une stratégie de Logement d’abord, pour que le passage direct de la rue au logement soit possible, sans forcément passer par l’étape hébergement.

Pénurie de logements sociaux & retards dans le relogement des plus pauvres

« Le constat est clair », avance Martin Choutet. « Sur Paris, nous sommes dans une situation de pénurie de logements sociaux. 10 000 attributions sont réalisées chaque année, alors qu’il y a 260 000 ménages inscrits comme demandeurs d’un logement, dont 139 000 qui vivent déjà à Paris. »

Une partie de ces logements doit, en théorie, bénéficier largement aux personnes en situation les plus précaires. Ainsi, l’État, la Ville et les grands réservataires ont tous des obligations en termes de relogement de ces publics en situation de fragilité. Martin Choutet détaille : « Sur les trois grandes priorités légales - les ménages éligibles au DALO, ceux pouvant bénéficier de l’ARPP, et ceux issus du 1er quartile - nous sommes en retard. »

Quelques chiffres pour illustrer ce décalage : aujourd’hui à Paris, 15 000 ménages sont reconnus en situation prioritaire et urgente au titre du DALO et ne sont toujours pas relogés. Alors que 25 % des logements sociaux doivent être réservés aux ménages du 1er quartile le plus pauvre, ce nombre s’élève actuellement à seulement 12-13 %. Enfin, l’accord collectif, ex-ARPP, prévoit 2 000 relogements par an, bénéficiant en priorité à des sortants d’hébergement, dans un objectif de fluidité des parcours. Or, en 2019 et 2020, il y a eu respectivement 899 et 694 relogements. « Les engagements n’étaient donc pas respectés », affirme Martin Choutet.

Une Convention d’attribution pour remobiliser l’ensemble des acteurs

La date du 15 avril dernier marque toutefois une rupture et est vecteur d’espoir. « Grâce à la mobilisation importante des associations, le Samusocial de Paris, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, la Fondation des acteurs de la Solidarité, et la Fondation des acteurs pour l’insertion par le logement, est monté au créneau auprès de l’État et de la Ville, pour que cette Convention d’attribution puisse être signée. » Les acteurs seront ainsi mieux organisés pour atteindre les objectifs fixés.

« C’est une réelle avancée ! », affirme Martin Choutet. « Cette signature s’inscrit dans une certaine dynamique depuis fin 2020, début 2021. On sent que l’État et la Ville ont repris plus fortement le sujet en main. » Derrière cet accord, un pilotage plus resserré, avec la mise en avant d’indicateurs mensuels et des points d’étape trimestriels pour voir l’avancée des objectifs fixés.

« Nous avons fait preuve de bien plus de collaboration avec nos interlocuteurs de l’État et de la Ville », avance Martin Choutet. « Il y a clairement un surcroît de volonté politique et nous avons l’impression d’être davantage écoutés. Ce sont des signaux positifs car il n’y a pas que des promesses, des actions concrètes sont prévues. Nous aurons également plus d’outils de suivis et d’indicateurs pour observer les choses et, le cas échéant, réagir rapidement. »

Les parties prenantes engagées dans le projet

Avec cette Convention d’attribution, toutes les parties prenantes sont engagées. Chacun à des objectifs précis d’attribution à réaliser pour les ménages éligibles au DALO, à l’ARPP, et issus du 1er quartile.

Et Martin Choutet d’affirmer : « Il faut saluer la remobilisation des services de l’État et de la Ville sur ces sujets fondamentaux. Chaque logement est précieux, nous ne nous satisferons donc pas d’objectifs tenus à 40, 50, ou même 70 %. Les objectifs doivent être atteints dans leur intégralité ; la signature de cette Convention est une étape clé, qui permet d’avancer confiants et déterminés. »


NB : Nous conseillons aux travailleurs sociaux qui accompagnent des ménages en grande difficulté de regarder s’ils sont éligibles au nouvel accord sur le relogement des publics prioritaires et, si tel est le cas, nous les invitons à engager les démarches sans tarder pour déposer un dossier, en particulier pour les ménages sortant d’hébergement. Vous trouverez en pièce jointe de ce document le guide technique de cet accord et les conditions d’éligibilité.

SUIVI D'ACTIVITÉ
AVRIL 2021

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